La ressource Internet "2ip.ua" n'est pas une organisation commerciale et a été créée uniquement dans le but de fournir à l'Utilisateur des informations provenant de sources légales et publiquement accessibles sur Internet.
La présente Convention d'Utilisateur (ci-après dénommée « l'Accord ») a été élaborée conformément aux exigences de la législation ukrainienne en vigueur et vise à réglementer les relations juridiques entre l'Administration du Site, les Utilisateurs du Site Web et les Fournisseurs de services Internet, ainsi qu'à définir leurs droits fondamentaux, obligations, limites de responsabilité et conditions d'exonération de responsabilité.
L'utilisation du Site Web par l'Utilisateur, y compris l'utilisation de certaines de ses fonctions et outils, constitue une acceptation pleine et inconditionnelle des termes et dispositions du présent Accord sans aucune réserve.
1. Termes utilisés dans la Convention
1.1. Aux fins de l'Accord, les termes et définitions suivants auront les significations suivantes :
1.1.1. Site Web — informations publiées dans le réseau d'information et de télécommunications à certaines adresses réseau, ainsi qu'un ensemble de droits exclusifs (sur les noms de domaine, bases de données, contenus publiés et logiciels pour machines de traitement électronique), dont l'exercice au moyen d'un code informatique spécial assure l'accès à ces informations. Aux fins du présent Accord, le Site Web désigne la ressource web située sur Internet au nom de domaine 2ip.ua ainsi que tous ses sous-domaines associés.
1.1.2. Administration du Site — une personne morale ou son représentant, possédant les droits de propriété, d'utilisation et de gestion du Site Web spécifié au point 1.1.1 de l'Accord, et le mettant à disposition de tiers — Utilisateurs du Site Web.
1.1.3. Utilisateur — une personne physique (citoyen) agissant en son propre nom, ou un représentant autorisé d'une personne morale (organisation) agissant dans l'intérêt de cette personne morale (organisation), qui utilise le Site Web spécifié au point 1.1.1 du présent Accord, y compris l'utilisation de certaines de ses fonctions et outils.
1.1.4. Fournisseur de services Internet — un fournisseur d'accès à Internet qui connecte les Utilisateurs à Internet via des dispositifs informatiques (ordinateurs).
1.2. D'autres termes et définitions non spécifiés au point 1.1 de l'Accord peuvent être utilisés dans la Convention d'Utilisateur. Dans ce cas, l'interprétation des termes et définitions doit être conforme au texte et au contenu de l'Accord. S'il n'existe pas d'interprétation univoque d'un terme ou d'une définition dans le texte de l'Accord, l'interprétation doit être guidée : premièrement, par les définitions fournies sur le Site Web spécifié au point 1.1.1 de l'Accord, et deuxièmement, par les dispositions du droit civil ukrainien.
2. Objet de la Convention d'Utilisateur
2.1. L'objet de l'Accord est la fourniture par l'Administration du Site à l'Utilisateur de services d'accès aux fonctionnalités du Site Web, y compris les fonctions (applications) qui y sont proposées.
La prestation des services s'effectue conformément au contenu fonctionnel des sections du Site Web.
L'Administration du Site a le droit de fournir d'autres types de services à l'Utilisateur en incluant les sections pertinentes dans la structure du Site Web ou en élargissant le champ fonctionnel des sections.
L'Utilisateur est réputé avoir accepté les termes de la présente Convention d'Utilisateur à compter du premier usage du Site Web (première visite du Site Web).
L'Administration du Site collecte, stocke, traite, transfère et effectue d'autres actions similaires concernant les informations ouvertes et accessibles au public, y compris des informations sur les domaines, l'hébergement, les adresses IP, etc.
3. Particularités de la fourniture de certains types de services
3.1. La sous-section « Classement des Fournisseurs d'Accès Internet » de la section « Services » :
3.1.1. L'Utilisateur a le droit de publier des informations sur la qualité des services fournis par un Fournisseur de services Internet particulier. Les informations sur le fournisseur publiées par l'Utilisateur ont un caractère évaluatif et constituent uniquement l'opinion privée (subjective) de l'Utilisateur concernant les services fournis par ledit fournisseur, y compris la vitesse de connexion Internet, les conditions de support technique, les défauts, la disponibilité du service, etc.
3.1.2. L'Utilisateur s'engage à publier sur le Site Web des informations fiables et objectives sur le fournisseur concerné, dont il dispose en lien avec l'utilisation des services fournis par ce fournisseur.
3.1.3. L'Utilisateur consent à la transmission d'informations concernant son adresse IP à un représentant du Fournisseur de services Internet ayant achevé la procédure d'inscription sur le Site Web et disposant d'un compte spécial. La transmission des informations concernant l'adresse IP de l'Utilisateur à un représentant du Fournisseur de services Internet s'effectue exclusivement dans les cas où l'Utilisateur concerné a publié sur le Site Web les informations spécifiées au point 3.1.1 de l'Accord concernant ce Fournisseur de services Internet.
3.1.4. L'Utilisateur porte la responsabilité directe des informations publiées sur le Site Web, y compris pour toute atteinte à la réputation commerciale du Fournisseur de services Internet. L'Administration du Site n'est pas responsable des avis publiés par l'Utilisateur. En même temps, l'Administration du Site exerce un contrôle sur les informations publiées, notamment pour éviter les insultes ou l'humiliation de tiers, y compris des représentants du Fournisseur de services Internet, en tenant compte des principes d'impartialité et de légalité.
3.1.5. L'Administration du Site a le droit à tout moment d'exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse des preuves pour confirmer les informations qu'il a publiées sur un fournisseur particulier. L'objectivité et l'admissibilité des preuves concernées sont déterminées uniquement à la discrétion de l'Administration du Site.
3.1.6. L'Administration du Site a le droit à tout moment, sans préavis, de supprimer les informations publiées par l'Utilisateur sur le Site Web concernant un fournisseur particulier. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à ne formuler aucune réclamation ou demande à l'encontre de l'Administration du Site, et si de telles réclamations sont formulées, elles seront rejetées sans examen. L'Administration du Site n'est pas responsable de telles actions.
3.1.7. Le classement des Fournisseurs de services Internet est formé automatiquement et uniquement sur la base des informations fournies dans les avis des Utilisateurs du Site Web. Le classement des fournisseurs est établi exclusivement par la systématisation des informations reçues des Utilisateurs. À cet égard, l'Administration du Site n'est pas responsable de l'exactitude et de l'objectivité totales des classements des fournisseurs. À la demande d'un Fournisseur de services Internet, l'Administration du Site a le droit de retirer le fournisseur concerné des classements.
3.1.8. L'Administration du Site s'engage à s'efforcer d'améliorer l'exactitude et l'objectivité des classements des fournisseurs.
3.2. La sous-section « Services IP » de la section « Services » :
3.2.1. La détermination et l'établissement de la vitesse de connexion Internet à l'aide des fonctions de la sous-section « Services IP » sont approximatifs (indicatifs) et ne peuvent être considérés comme entièrement exacts.
3.2.2. Lors de l'utilisation des fonctions de la sous-section « Services IP », la détermination de la vitesse à l'aide des applications concernées est influencée par la charge des serveurs de l'Administration du Site, le nombre de programmes en cours d'exécution sur l'appareil informatique de l'Utilisateur, la charge du canal, etc. Les résultats ne constituent pas une base technique ou juridique pour formuler des réclamations à l'encontre de tiers. À cet égard, l'Utilisateur confirme que les résultats des tests de vitesse de connexion Internet sur son appareil informatique ne peuvent être considérés comme des motifs ou être utilisés pour publier un avis négatif sur un Fournisseur de services Internet concernant la vitesse de connexion Internet fournie par celui-ci. L'Administration du Site n'est pas responsable de ces résultats.
3.2.3. L'Administration du Site s'engage à s'efforcer d'améliorer l'exactitude et l'objectivité de la détermination de la vitesse de connexion Internet à l'aide de la sous-section « Services IP ».
3.3. En utilisant les services proposés dans les sections du Site Web, l'Utilisateur confirme son consentement et reconnaît que les applications concernées du Site Web peuvent présenter certaines déviations dans la qualité de la prestation de service, leur exactitude et leur objectivité. L'Administration du Site n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur des applications publiées dans les sections du Site Web, y compris des dommages et pertes subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site Web. Le risque et la responsabilité liés à l'utilisation des applications concernées des sections du Site Web incombent directement à l'Utilisateur.
3.4. La sous-section « 2IP API » :
3.4.1. Lors de l'utilisation des fonctions « 2IP API », les données obtenues à l'aide de cette fonctionnalité sont influencées par la charge des serveurs de l'Administration du Site, la charge du canal, etc. À cet égard, l'Utilisateur confirme que l'Administration du Site a le droit, à sa discrétion et en cas de surcharge excessive des serveurs, ce qui entraîne une détérioration de la qualité des services fournis aux autres utilisateurs, d'appliquer à tout Utilisateur les mesures prévues au point 5.2 du présent Règlement.
3.5. L'Administration du Site a le droit d'utiliser des informations (données) provenant d'autres sources, y compris d'Internet. Dans le même temps, l'Administration du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données issues d'autres sources, ni des pannes, dysfonctionnements ou défauts de fonctionnement des sources concernées.
4. Restrictions et interdictions pour l'Utilisateur
4.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
4.1.1. Publier des avis ou autres informations qui enfreignent les exigences de la législation applicable, y compris des informations contenant des menaces ou des insultes, discréditant d'autres personnes, violant les droits des citoyens à la vie privée ou à l'ordre public, ayant un caractère obscène ; portant, à quelque degré que ce soit, atteinte à l'honneur, à la dignité, aux droits et intérêts légalement protégés d'autrui ; promouvant ou contenant des appels à l'incitation à la haine religieuse, raciale ou interethnique, contenant des tentatives d'incitation à la haine ou des appels à la violence.
4.1.2. Fournir de fausses informations à son sujet lors de l'inscription ou publier de telles informations dans son compte.
4.1.3. Publier sur le Site Web des contenus commerciaux faisant la promotion de biens, services ou marques sans l'accord de l'Administration du Site et/ou de biens (travaux, services) vendus (effectués, fournis) par ces personnes.
4.1.4. Diffuser ou organiser la diffusion sur le Site Web de programmes informatiques malveillants, de fichiers et de liens vers ceux-ci (virus, chevaux de Troie, « vers » ou tout autre programme causant des dommages ou entraînant la suppression d'informations sur le Site Web).
4.1.5. Collecter des informations du Site Web de manière automatisée à l'aide de programmes informatiques spéciaux (parsers).
4.1.6. Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs ou obtenir des informations sur leurs mots de passe.
4.2. En cas de violation des dispositions établies au point 4.1 du présent Règlement, l'Administration du Site a le droit d'appliquer à l'Utilisateur les mesures prévues au point 5.2 du présent Règlement, ainsi que d'exiger le remboursement de toutes les pertes subies en lien avec le non-respect des restrictions énoncées.
5. Responsabilité des parties
5.1. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des termes de l'Accord, les Parties sont responsables conformément aux exigences de la législation ukrainienne en vigueur.
5.2. En cas de violation des dispositions et exigences établies par l'Accord, l'Administration du Site a le droit de :
- Suspendre la fourniture de services à l'Utilisateur pour une certaine période, déterminée par l'Administration du Site ;
- Mettre fin à la fourniture de services à cet Utilisateur ;
- Limiter la fourniture de services à l'Utilisateur pour une certaine période ou sans indication d'une telle période.
5.3. L'Administration du Site n'est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations si cette non-exécution ou mauvaise exécution résulte des actions de tiers, y compris les entités fournissant l'hébergement du Site Web spécifié au point 1.1.1 de l'Accord.
5.4. L'Administration du Site n'est pas responsable des dépenses, pertes ou autres dommages subis par l'Utilisateur en lien avec la visualisation de publicités, bannières et annonces publicitaires, publicités contextuelles, hyperliens placés sur le Site Web. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est effectué conformément aux exigences de la Loi d'Ukraine « Sur la protection des données personnelles » et, si nécessaire, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger, de limiter leur traitement, de s'opposer au traitement et de demander leur suppression conformément à la législation applicable. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément à la Loi d'Ukraine « Sur la protection des données personnelles », ainsi que, si nécessaire, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Utilisateur s'engage à ne formuler aucune réclamation à l'encontre de l'Administration du Site concernant de telles dépenses, pertes et autres dommages, et toute telle réclamation sera rejetée. L'Utilisateur confirme par la présente son consentement à l'utilisation par des organisations tierces d'informations (à l'exclusion du nom, de l'adresse, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone) concernant les visites de sites web dont les hyperliens sont publiés sur le Site Web et sur lesquels l'Utilisateur a cliqué, afin de fournir les publicités les plus pertinentes pour les biens et services.
5.5. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente section, l'Utilisateur et l'Administration du Site sont responsables conformément aux dispositions de l'Accord et aux exigences de la législation ukrainienne en vigueur.
5.6. L'Administration du Site et l'Utilisateur sont dégagés de toute responsabilité en cas de violation des termes du présent Accord si cette violation est causée par des circonstances de force majeure (circonstances de force irrésistible). Ces actions incluent notamment les actions des autorités publiques, des collectivités locales, incendie, inondation, tremblement de terre, autres catastrophes naturelles, absence d'électricité et/ou défaillances du réseau informatique, grèves, troubles civils, émeutes.
6. Procédure de règlement des litiges
6.1. Les Parties ont établi une procédure de réclamation préalable pour le règlement des désaccords et litiges. Le délai de réponse à une réclamation soumise est de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception, y compris à partir du moment de sa réception par courrier électronique.
6.2. En cas d'absence d'accord sur les questions litigieuses, un litige résultant de l'Accord sera examiné par le tribunal du lieu d'implantation de l'Administration du Site.
7. Autres dispositions
7.1. En s'inscrivant sur le Site Web, l'Utilisateur confirme son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles, y compris le transfert de données personnelles à des tiers. L'objectif de la collecte et du traitement (y compris la diffusion) des données personnelles est de réaliser des enquêtes, questionnaires, concours, promotions, diffusion de supports publicitaires, ainsi que de déterminer la disponibilité de la connexion Internet au Fournisseur de services Internet et d'autres activités.
7.2. L'Administration du Site a le droit d'envoyer certaines informations qu'elle a déterminées à l'adresse email de l'Utilisateur, à son numéro de téléphone mobile, etc. Par la présente Convention d'Utilisateur, l'Utilisateur confirme son consentement à recevoir de tels messages (informations) à son adresse email, à son numéro de téléphone mobile, etc. L'Utilisateur a le droit de se désabonner des envois et de la réception d'informations de l'Administration du Site en désactivant/refusant cette fonction dans son compte personnel.
7.3. L'Administration du Site a le droit d'établir, en ce qui concerne les fonctions (applications) des sections du Site Web, des conditions pour leur utilisation payante. Le coût d'utilisation de la fonction (application) concernée, la procédure de paiement et d'autres conditions sont déterminés uniquement par l'Administration du Site et communiqués à l'Utilisateur par la publication d'informations sur le Site Web.
7.4. L'Administration du Site crée pour l'Utilisateur ayant achevé la procédure d'inscription un compte personnel, qui contient des informations sur la date d'inscription, le fournisseur, l'adresse IP, l'historique des mesures et d'autres informations déterminées à la discrétion de l'Administration du Site.
7.5. Le Site Web utilise des cookies pour assurer sa pleine fonctionnalité.
8. Durée de la Convention d'Utilisateur
8.1. L'Accord entre en vigueur à compter de sa publication sur Internet sur le Site Web spécifié au point 1.1.1 de l'Accord.
8.2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et devient invalide lors de son annulation par l'Administration du Site.
8.3. En cas de modification de l'Accord, ces modifications entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version du Règlement d'utilisation sur le Site Web, sauf si une autre date d'entrée en vigueur des modifications est spécifiée lors de leur publication (sans notification supplémentaire à l'Utilisateur). L'Utilisateur s'engage à surveiller de manière autonome les modifications des dispositions du présent Accord et est responsable, ainsi que supporte toutes les conséquences négatives associées, en cas de non-respect de cette obligation. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications concernées, il doit cesser d'utiliser le Site Web ; sinon, la poursuite de l'utilisation du Site Web par l'Utilisateur signifie que l'Utilisateur accepte les termes de l'Accord dans la nouvelle version.